Oeuvres indisponibles dans le commerce – Informations pour les titulaires de droits et usagers
Droits et conditions d'utilisation
Veuillez trouver les réponses à vos questions dans la rubrique de F.A.Q ci-dessous.
Consultation de eluxemburgensia.lu
Vous pouvez rechercher et consulter les contenus de eluxemburgensia.lu gratuitement. En règle générale les contenus peuvent être imprimés ou téléchargés et sont disponibles via internet à partir d'un endroit de votre choix, tel que votre domicile. Toutefois, quelques collections, telle que la collection des cartes postales, ainsi que certains articles ou photographies individuelles ne sont accessibles qu’à l'intérieur du bâtiment de la Bibliothèque nationale.
Un tel accès limité est indiqué par la mention "Accès seulement à la Bibliothèque nationale" ou "Accès limité BnL".
L’accès aux contenus de eluxemburgensia.lu repose sur la mission publique de la Bibliothèque nationale "d'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections, y compris par (...) la consultation à distance, en utilisant les technologies les plus modernes de transmission des données" (Loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat).
Utilisation des contenus eluxemburgensia.lu
Les contenus faisant partie du domaine public peuvent être utilisés à toutes fins, y compris à des fins commerciales. Ces contenus sont signalés par l'icône :
Les contenus ne faisant pas partie du domaine public sont protégés par le droit d'auteur. Le droit d'auteur comporte plusieurs limitations et exceptions. Si votre utilisation souhaitée n’est pas couverte par les limitations et exceptions en vigueur, vous devez obtenir la permission explicite de l’auteur et tout autre détenteur potentiel de droits (éditeur, traducteur, illustrateur, etc.).
Pour de plus amples informations sur les utilisations autorisées par le biais des limitations et exceptions prévues par la loi sur le droit d'auteur, veuillez consulter la rubrique « Œuvres protégées » ci-dessous.
Les contenus protégés sont signalés par l'icône :
et additionnellement, si l'accès à l'œuvre protégée est seulement possible à l'intérieur de la Bibliothèque nationale, par la mention "Accès seulement à la Bibliothèque nationale" ou "Accès limité BnL".
Indication de source
Pour attribuer correctement vos sources, veuillez cliquer sur l'icône "guillemets".
On vous propose alors une indication de source générée automatiquement :
Veuillez noter que l'indication correcte de la source est un prérequis pour bénéficier de nombre d'utilisations permises par les exceptions et limitations du droit d'auteur!
Le domaine public
La loi sur le droit d'auteur ne confère qu'une protection temporaire aux œuvres. La protection expire 70 ans après la mort de l'auteur. Ces 70 ans sont calculés à partir du 1er janvier suivant le décès de l'auteur. Une fois que l'œuvre fait partie du domaine public, elle peut être utilisée librement, y compris à des fins commerciales. La Bibliothèque nationale a adopté une approche conservatrice pour estimer ce moment dans le temps. En 2021, toutes les œuvres publiées avant le 31 décembre 1878 seront considérées comme faisant partie du domaine public. En 2024, cette date butoir sera le 31 décembre 1881 et ainsi de suite. Cette méthode conservatrice garantit que tout ensemble de données publié pour la recherche en "Humanités numériques" est certainement libre de droits. Cela pourrait également signifier que certaines œuvres, qui sont effectivement dans le domaine public, ne sont pas incluses. Si vous connaissez de telles œuvres, veuillez nous en informer : licensing@bnl.etat.lu.
Pour de plus amples informations sur la politique de la Bibliothèque nationale en matière de domaine public, veuillez consulter la Charte du domaine public d'Europeana. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous les poser : licensing@bnl.etat.lu.
Il est important de se rappeler qu'il peut y avoir d'autres droits et titulaires de droits que l'auteur original. Il peut y avoir plusieurs niveaux de droits qui s'appliquent à une seule œuvre, comme les droits voisins, les droits de l'éditeur ou les droits sur les bases de données. Veillez à toujours consulter la loi dans son intégralité !
Téléchargement automatisé ou systématique
Afin d'assurer une disponibilité optimale d'eluxemburgensia pour tous les utilisateurs, le téléchargement automatisé ou systématique de contenus est défendu. La Bibliothèque nationale se réserve le droit de bloquer de tels téléchargements.
Les données structurelles
Les contenus eluxemburgensia.lu n'ont pas seulement été numérisés en mode image mais aussi analysés suivant un processus semi-automatisé pour identifier et découper chaque article, identifier la position de chaque mot sur la page et identifier les lettres imprimées par des processus "OCR" (Optical Character Recognition). Les principaux résultats sont : la possibilité de créer des tables de matière qui, par exemple pour les quotidiens, n'existaient pas dans l'original et la possibilité de faire des recherches textuelles.
Ces données structurelles sont au format METS/ALTO. Si vous souhaitez utiliser ces données, veuillez prendre contact avec : licensing@bnl.etat.lu. Pour les questions techniques (catalogage, format des données, profils, processus), veuillez contacter eluxemburgensia@bnl.etat.lu.
Les oeuvres protégées
Certaines utilisations des œuvres protégées sont possibles sans devoir demander l’autorisation de l’auteur. Ces utilisations sont définies par les exceptions et limitations au droit d'auteur selon la législation luxembourgeoise.
La loi applicable a été mise à jour le 1er avril 2022 et transpose désormais la Directive dite « CDSM » (Copyright in the Digital Single Market). La version consolidée de la loi se trouve ici.
Les principales utilisations permises par le biais des limitations et exceptions légales sont décrites très sommairement ci-dessous.
Les limitations et exceptions sont sujettes à des conditions additionnelles qui ne sont pas reprises ci-dessous; notamment l’utilisation non-commerciale et l’obligation de citer l’œuvre correctement (voir ci-dessus : Citation et attribution).
Veuillez toujours lire le texte intégral de la loi !
- 10.1 - les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées,
- 10.2 - la reproduction et la communication au public d'œuvres à titre exclusif d'illustration de l'enseignement ou de la recherche scientifique,
- 10.2bis - l’utilisation numérique des œuvres, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement,
- 10.6 - la caricature et la parodie,
- 10.11 - la reproduction et la communication au public d'œuvres au bénéfice de personnes affectées d'un handicap,
- 10.16 - les reproductions et les extractions d’œuvres accessibles de manière licite aux fins de la fouille de textes et de données.
Pour toute utilisation allant au-delà des exceptions et limitations légales, vous devez obtenir l’autorisation de l'auteur ainsi que de tout autre détenteur potentiel de droits.
Veuillez noter que la clarification des droits en soi n'est pas un service offert par la Bibliothèque nationale.
La clarification des droits
Pour toutes les œuvres qui ne font pas partie du domaine public, la Bibliothèque nationale respecte pleinement les droits d'auteur et vise à obtenir l'autorisation de tous les auteurs et titulaires de droits, y compris des éditeurs et via les organisations de gestion collective.
Dans le contexte de la numérisation de masse, il est toutefois difficile d'obtenir l'autorisation exhaustive pour toutes les œuvres individuelles. Pour chaque œuvre individuelle, l'auteur et les autres titulaires de droits doivent être identifiés, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles historiques entre eux. Pour les titulaires de droits commerciaux, il est nécessaire de reconstituer les successions commerciales. Une fois les auteurs identifiés, il faut les localiser et/ou déterminer s'ils sont vivants ou décédés. S'ils sont décédés, et que les droits d'auteur n'ont pas encore expiré, leurs héritiers doivent être identifiés et localisés.
Il existe plusieurs millions d'œuvres individuelles, y compris chaque article, photographie, etc. dans la collection de eLuxemburgensia.lu. En raison de la longue durée des droits exclusifs conférés par la loi sur le droit d'auteur, il est pratiquement impossible de clarifier de manière exhaustive les droits de toutes les œuvres. Un problème supplémentaire pour les œuvres publiées dans les journaux est que les noms complets des auteurs sont rarement, voire pas du tout, mentionnés.
Pour permettre la numérisation de masse et l'accès numérique aux œuvres des 19ème, 20ème et 21ième siècles, le cadre juridique existant a évolué par la transposition de la directive CDSM (« Copyright in the Digital Single Market »), notamment par l'ajout d'un statut "Œuvre hors commerce" dont les institutions culturelles seront les bénéficiaires.
La Bibliothèque nationale invite les auteurs et les titulaires de droits à lui faire part de leurs questions sur sa politique de gestion des droits via licensing@bnl.etat.lu.
F.A.Q.
- Quelle est la législation applicable aux droits d’auteur ?
La loi du 1er avril 2022 portant modification notamment de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et transposant la directive 2019/790 (CDSM-Copyright in the digital single market) sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Sources:
Version consolidée du 9 avril 2022
- Quelle est la durée de protection des droits d’auteur ?
Le droit d'auteur sur les œuvres perdure pendant toute la vie de l’auteur et jusqu'à 70 ans après la mort de ce dernier. Dans la pratique, il peut s’avérer compliqué de vérifier ce statut, car il est parfois difficile d'identifier l'auteur, puis de le localiser et de le contacter pour obtenir une autorisation.
- Est-ce que tous les documents consultables sur eluxemburgensia.lu sont sous droits ?
Non. La loi sur le droit d'auteur ne confère qu'une protection temporaire aux œuvres. La protection expire 70 ans après la mort de l'auteur. Ces 70 ans sont calculés à partir du 1er janvier suivant le décès de l'auteur. Une fois que l'œuvre fait partie du domaine public, elle peut être utilisée librement, sans aucune autorisation, y compris à des fins commerciales. Ces contenus sont signalés par l'icône :
- Comment est-ce que je reconnais des œuvres protégées sur eluxemburgensia.lu?
Les contenus protégés sont signalés par l'icône :
- Je veux utiliser des textes ou images provenant d’œuvres protégées, à qui s’adresser pour une autorisation?
La BnL n’est pas le détenteur des droits de ses collections, donc elle ne peut pas vous donner d’autorisations. Chaque utilisateur est tenu de vérifier si l’utilisation envisagée est permise sous une des exceptions au droit d’auteur. Si aucune exception n’est applicable, l’utilisateur doit se procurer les droits d’utilisation nécessaires.
Pour ce faire, l’organisme de gestion collective de droits d’auteur compétent au Grand-Duché de Luxembourg est Luxorr (Luxembourg Organisation for Reproduction Rights, www.luxorr.lu). Sur base des mandats qu'elle reçoit des auteurs et/ou éditeurs ainsi que des ayants droit, Luxorr vous délivre sur demande des autorisations (licences, permissions) relatives à différentes utilisations analogiques et/ou numériques que vous souhaitez faire.
Contact Luxorr : info@luxorr.lu
- Est-ce que la BnL m’aide dans la recherche des ayants droits ?
Pour toute utilisation allant au-delà des exceptions et limitations légales, il faut obtenir l’autorisation de l'auteur ainsi que de tout autre détenteur potentiel de droits. Veuillez noter que la clarification des droits en soi n'est pas un service offert par la Bibliothèque nationale.
La responsabilité incombe in fine à l’utilisateur d’un texte ou d’une image!
- Faut-il toujours indiquer les sources ?
Oui. Il faut toujours indiquer correctement la source, indépendamment si l’œuvre est protégée ou tombe dans le domaine public, et indépendamment si l’auteur est connu. L'indication correcte de la source est un prérequis pour bénéficier de nombre d'utilisations permises par les exceptions et limitations du droit d'auteur.
Pour attribuer correctement vos sources, veuillez cliquer sur l'icône "guillemets".
Une indication de source générée automatiquement est proposée.
- Comment peux-je contacter la BnL ?
La BnL peut être contactée via notre adresse mail : licensing@bnl.etat.lu
- Où peux-je trouver davantage d’explications sur les droits d’auteur?
Un guide détaillé relatif aux droits d’auteurs a été édité en 2021 par le Ministère de la Culture :
« Guide pratique : Droits d’auteur, droits voisins et autres droits dans le secteur du patrimoine culturel numérique ».
- En quoi consistent les droits d’auteur ?
Les droits d’auteur tombent dans la catégorie de la propriété littéraire et artistique, qui représente une des catégories de la propriété intellectuelle, à côté de la propriété industrielle. Les droits d’auteur se composent notamment des droits moraux et des droits patrimoniaux.
Le droit de reproduire et de distribuer l’œuvre est un des droits patrimoniaux. L’auteur de l’œuvre devient titulaire des droits d’auteur dès la création de son œuvre, sans aucun enregistrement. Ces droits sont transférés aux héritiers de l’auteur. En outre, il se peut que l’auteur a cédé (sous forme de licences ou contrats) tout ou partie de ses droits à une tierce personne (p.ex. maison d’édition) ou société de gestion collective.
- Quels autres droits sont à respecter ?
En sus des droits d’auteur, un utilisateur doit aussi s’interroger sur les droits de la personne représentée sur une œuvre, c’est-à-dire le droit à l’image, et notamment respecter les règles relatives à la protection des données, pour toute personne en vie.
En outre, il y a les droits à l’honneur et à la réputation à respecter.
De plus, il peut y avoir d'autres droits et titulaires de droits que l'auteur original. Il peut y avoir plusieurs niveaux de droits qui s'appliquent à une seule œuvre, comme les droits voisins, les droits de l'éditeur ou les droits sur les bases de données.
- Quelle est la protection des œuvres orphelines?
Au cas où l’auteur de l’œuvre ne peut pas être identifié après une recherche diligente, certaines utilisations en sont autorisées selon la loi modifiée du 3 décembre 2015.
- Les métadonnées sont-elles protégées par le droit d’auteur ?
Non. Elles contiennent des informations descriptives, des faits, qui ne sont pas soumis à la protection des droits d’auteur.
- Le non-respect des droits d’auteur implique-t-il des sanctions ?
Une atteinte aux droits d’auteur constitue le délit de contrefaçon, sanctionné pénalement. Cette atteinte est également sanctionnée civilement.